Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrête :

Art. 1er. - Les chefs de service pénitentiaire nommés chefs d'établissement reçoivent une formation d'adaptation obligatoire à l'exercice de la fonction, réalisée sous forme modulaire pendant la première année d'exercice, d'une durée contractualisée entre le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'agent, comprise entre quatre et huit semaines, à partir d'un bilan professionnel tenant compte des acquis professionnels antérieurs et de l'affectation. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des institutions publiques ou associés au service public ou dans des organismes privés.

Art. 2. - La formation vise à les inscrire dans une fonction managériale de chef d'établissement. Elle a pour objectif de les accompagner notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement par :
- l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, l'action disciplinaire ;
- l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
- l'acquisition de compétences en matière de gestion économique et financière et de marchés publics ;
- l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
- la maîtrise des domaines susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement.

Art. 3. - Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
- définit les différents enseignements dispensés ;
- choisit les intervenants chargés de formation ;
- fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ;
- organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ;
- transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.

Art. 4. - Le présent texte est applicable aux promotions entrées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2002.

Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.